L'ADAP

1. Qu’est‑ce que l’ADAP ?

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (ADAP) était un dispositif permettant aux établissements recevant du public (ERP) de planifier leurs travaux de mise en accessibilité. Il détaillait :

• les travaux nécessaires,

• leur coût,

• un calendrier de réalisation,

• les éventuelles demandes de dérogation.

Il était obligatoire pour tous les ERP non accessibles au 1er janvier 2015.

2. L’ADAP aujourd’hui : ce qui a changé

La période de dépôt des ADAP est terminée. Cependant, l’obligation d’accessibilité reste pleinement en vigueur.

✔️ Les ERP doivent être accessibles.

✔️ Les contrôles existent toujours.

✔️ Les sanctions sont applicables.

✔️ Les travaux doivent être réalisés, même sans ADAP formel.

L’ADAP reste un cadre de référence pour comprendre la logique de mise en conformité, même si la procédure administrative n’est plus active.

3. Qui est concerné ?

L’obligation d’accessibilité s’applique à :

• les commerces,

• les professionnels libéraux,

• les entreprises,

• les collectivités,

• les bâtiments publics,

• les ERP de 5e catégorie (petits commerces, cabinets, agences…).

Chaque établissement doit pouvoir démontrer :

• sa conformité,

• ou les travaux réalisés,

• ou les justificatifs valables (dérogations, impossibilités techniques…).

4. Les obligations actuelles d’un ERP

Même sans ADAP, un ERP doit respecter les règles d’accessibilité :

Cheminement extérieur

• largeur, pente, ressauts, éclairage, signalisation.

Entrée

• seuil, porte, rampe, interphone, sonnette.

Circulation intérieure

• largeur des passages, absence d’obstacles, contrastes visuels.

Accueil

• comptoir accessible, documentation lisible, signalétique adaptée.

Sanitaires (si présents)

• espace de rotation, barre d’appui, équipements adaptés.

Sécurité

• évacuation, alarmes adaptées, informations accessibles.

5. Dérogations possibles

Certaines situations permettent de demander une dérogation :

• impossibilité technique avérée,

• disproportion manifeste entre coût et bénéfice,

• contraintes liées au patrimoine classé,

• impossibilité structurelle (murs porteurs, escaliers non modifiables…).

⚠️ Une dérogation doit être justifiée, documentée, et validée par l’autorité compétente.

6. Comment se mettre en conformité aujourd’hui ?

La démarche reste simple et structurée :

1) Diagnostic d’accessibilité

Identifier les points conformes et non conformes.

2) Définition des travaux

Rampe, élargissement, signalétique, éclairage, cheminement, sanitaires…

3) Planification

Établir un calendrier réaliste, même sans dépôt officiel.

4) Réalisation

Travaux, aménagements, équipements.

5) Justificatifs

Conserver :

• factures,

• photos avant/après,

• attestations,

• documents techniques,

• décisions de dérogation.

7. Sanctions en cas de non‑conformité

Un ERP non accessible peut être soumis à :

• mise en demeure,

• amende administrative,

• refus d’autorisation pour certains travaux ou activités,

• fermeture administrative dans les cas extrêmes.

Les contrôles sont réalisés par :

• la mairie,

• la préfecture,

• la commission d’accessibilité,

• les services de l’État.

8. L’accompagnement Baticap

Baticap accompagne :

• les commerces,

• les professionnels,

• les collectivités,

• les particuliers.

Nous vous aidons à :

• comprendre vos obligations,

• identifier les travaux nécessaires,

• choisir les équipements adaptés,

• structurer votre démarche de mise en accessibilité,

• constituer vos justificatifs.

9. Conclusion

L’ADAP n’est plus un document à déposer, mais l’obligation d’accessibilité reste pleinement en vigueur. Chaque ERP doit être en mesure de démontrer sa conformité ou les démarches engagées pour y parvenir.

La mise en accessibilité est une démarche progressive, structurée et essentielle pour garantir l’accueil de tous.